On se pose souvent la question par rapport aux obligations légales à faire figurer sur son site internet. Tout éditeur de site, personnel ou professionnel se doit de remplir quelques obligations:
Les mentions légales
L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Ils peuvent ainsi, le cas échéant, faire respecter leurs droits.
Ceci vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel. Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération).
La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des Internautes une page facilement identifiable et accessible contenant les informations légales.
Voici la liste de ces obligations :
Mentions légales pour un site web édité par une personne morale (entreprise, association)
La page « mentions légales » doit contenir au moins :
- La raison sociale
- Le siège social
- Un numéro de téléphone
- Il faut également préciser le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (généralement le représentant légal de la structure)
et s’il y a lieu :
- Le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS ).
Mentions légales pour un site web édité par un particulier
Si vous êtes – par exemple – à la tête de votre propre blog ou d’un site édité à titre personnel, vous êtes également soumis à la publication de « mentions légales » :
- Nom
- Prénoms
- Adresse du domicile
- Numéro de téléphone
Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (dans le cadre d’une activité rémunératrice en marge de son travail principal, par exemple).
Pour les personnes physiques – uniquement – il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Détails des conditions d’hébergement
Il faut ajouter à la page des mentions légales, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, les informations relatives à l’hébergement du site (y compris si le site est hébergé à titre gratuit) :
- Nom de l’hébergeur
- Raison sociale
- Adresse
- Numéro de téléphone
Si l’hébergement se fait sur un serveur personnel, il faudra le préciser.
Suppléments pour une boutique en ligne
Un site e-commerce devra faire figurer des mentions spéciales :
- Les conditions générales de vente, mentionnant notamment le délai de rétractation ou de réclamation
- Le délai moyen de livraison
- Les conditions de remboursement
D’autres mentions encore…
Il est également préférable de prendre les devants et d’énoncer quelques principes supplémentaires dans la rubriques « informations légales » du site, comme par exemple :
- Le droit applicable en cas de litiges
- Les conditions de services (ex : configuration requise pour utiliser le site web)
- Une clause d’exclusion de responsabilité
- Les mentions obligatoires particulières à certains secteurs d’activité (agroalimentaire, vin & spiritueux, …)
Si le site Internet propose une inscription à une lettre d’information électronique ou newsletter, les Internautes devront être informé de toute utilisation prévue ou prévisible de leur données, pouvoir s’opposer à une cession à un tiers et pouvoir se désinscrire à volonté.
Loi Informatique & Liberté et Déclaration CNIL
La CNIL est la commission nationale informatique et libertés, un organisme national chargé de faire respecter le droit des personnes au contrôle de leurs informations nominatives. La CNIL a pour mission la protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques.
Sanctions encourues
En cas de problème ou de plainte, si ces mentions légales ne sont pas présentes et accessibles facilement depuis le site Internet, la loi prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. Rappelons que nous avons affaire ici à des obligations légales « pour la France ».
Pourquoi mettre des mentions légales?
- Parce que c’est la loi.
- Pour inspirer confiance aux visiteurs de votre site : Si l’internaute ne peut identifier le propriétaire ou responsable d’un site Internet, celui-ci perdra en crédibilité.
- Pour protéger votre site : En ajoutant dans vos mentions légales un paragraphe sur les droits d’auteur, vous rappelez que le contenu de votre site Internet (logo, marque, image, texte, …) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Quelques exemples de mentions légales
Autres obligations légales
Code de la Propriété Intellectuelle
Dès qu’il y a création, il y a propriété. Le code de la propriété intellectuelles’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustrations …
Si vous souhaitez utilisez des contenus qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur et/ou acquittez vous des droits d’auteur et droits voisins correspondants.
Pour toute création, les droits sont cédés pour une utilisation précisée au départ. Pour une nouvelle utilisation, par exemple sur un autre support, il vous faudra faire une nouvelle demande.
Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d’auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.
Plus d’infos : textes et jurisprudences sur le site « Code Celog »
Droit à l’image
Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.
Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi “informatique et libertés” s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image.(CNIL)
Respect de la loi
Vos obligations ne s’arrêtent pas là. La loi française sanctionne également :
- La contrefaçon de marque
- La provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
- La provocation aux crimes et délits
- La provocation au suicide
- La provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, l’apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l’humanité)
- Les insultes et la diffamation
source: http://www.les-pieds-dans-la-toile.fr/2009/04/les-obligations-legales-dun-site-internet/